Mise en disponibilité / Cumul d'activités professionnelles

Bonjour,

Je termine la formation a l'INETOP, j'ai été affectée dans l'est alors que je souhaitais rester en région parisienne, j'ai fait appel et demander une affectation à titre provisoire qui n'a pas été accepté (pour rapprochement de conjoints, car je me suis pacsée après le 1er septembre).
J'envisage de prendre une dispo, je ne sais pas quels sont mes droits (ai je le droit de travailler pendant ce temps la ou non? et dans quel secteur?)? Et surtout, j'aimerais savoir si j'ai le droit de participer au mouvement inter de l'année prochaine en demandant un rapprochement de conjoints (pacs depuis octobre 2007).

Si quelqu'un a des infos, merci de m'aider car je suis un peu perdue.

Ce que dit la réglementation en matière de Disponibilité

Loi n°84.16 du 11 janvier 1984.
Décret n°85.986 du 16 septembre 1985 modifié

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

3 types de disponibilité existent :
- perte des droits à avancement et retraite,
- pas de droit au traitement,
- l’administration peut enquêter pour savoir si l’activité de l’agent correspond réellement aux motifs qui ont suscité la position.

Fin de la disponibilité :
- à l’expiration d’une disponibilité d’office, le fonctionnaire, s’il n’a pas pu bénéficier d’une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension, licencié.
- le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande dispose en principe d’un droit à réintégration.

La mise en oeuvre de ce droit est enfermée dans certaines limites :
- trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d’être réintégré ou de bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité.
- à l’issue de la disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade lui est proposée. S’il refuse successivement trois postes, il peut être licencié après avis de la CAP.
- dans certains cas précis de disponibilités (disponibilité de droit (article 47 a,b,c), le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance.

Les 3 types de disponibilité

a) La disponibilité d’office.
Prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s’il ne peut dans l’immédiat être pourvu au reclassement de l’intéressé. Cette décision est prise pour 1 an maximum et renouvelable 2 fois. A son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, licencié.

b) La disponibilité sur demande et sous réserve de nécessité de service
Elle peut être accordée - ce n’est pas un droit - si la nécessité du service ne s’y oppose pas, et après avis des commissions paritaires. Il en va ainsi dans différents cas :
- études et recherches d’intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois) ;
- convenances personnelles (3 ans maximum renouvelable mais limité à dix ans pour toute la carrière) ;
- création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à 2 ans )

c) La disponibilité sur demande accordée de droit.
La disponibilité sur demande est un droit dans certains cas :
- pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladie graves ;
- pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
- pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée.

La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement. La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local.

Bonjour Nicop,
dans la meme veine de question, quelles sont les activités autorisées en "parallele" du metier de cop?
je ne retrouve pas le texte, je sais qu'il a changé récemment...
Merci.
RV

Selon une dépêche AEF de mars 2008 :

"Les enseignants sont autorisés à cumuler leur activité principale avec une autre activité, à condition que celle-ci conserve un caractère "accessoire", indique une circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public, et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Cette circulaire découle de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007: elle est prise en application du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires.

En matière d'enseignement, un agent à temps plein peut par exemple dispenser plusieurs heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé. En revanche, il ne peut assurer cette activité trois journées par semaine: il ne s'agirait plus alors d'une activité "accessoire". "Les enseignants et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique conservent la possibilité d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leur fonction", précise encore la circulaire.

De même, tout fonctionnaire peut désormais cumuler son activité principale avec une activité d'enseignement ou de formation, "à titre accessoire", et "dans une matière ou un domaine qui ne présenterait pas nécessairement un lien avec son activité principale".

QUEL EST L'OBJECTIF DE CETTE MESURE? D'après le statut général de la fonction publique, les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, rappelle Bercy. "Depuis toujours, ce principe admet des dérogations, par exemple pour permettre à un fonctionnaire de dispenser une formation ou à un enseignant d'exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions. Ce régime (...) était devenu particulièrement complexe, obsolète et en définitive inégalement respecté", explique le ministère. Désormais, le champ des activités autorisées est "élargi, tant dans la sphère publique que dans le secteur privé", précise le ministère. D'après Bercy, l'ambition de cette mesure est "de mieux laisser s'exprimer les aspirations de fonctionnaires, de décloisonner les cultures administratives et de favoriser une meilleure connaissance réciproque du secteur public et du secteur privé".

QUI EST CONCERNÉ? Ce régime s'applique à l'ensemble des agents publics, fonctionnaires, y compris les stagiaires et agents non titulaires de droit public, et les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale au mi-temps. Les agents en congé parental en sont en revanche exclus: "en effet la notion d'activité disparaît du fait de l'objet même du congé parental qui est d'élever son enfant".

QUELLES SONT LES CONDITIONS DU CUMUL D'ACTIVITÉ? Les activités annexes doivent rester "accessoires" et respecter les "exigences déontologiques qui s'imposent aux agents publics". "Ainsi, certaines activités dans le secteur privé, comme la création d'une entreprise, ne sont possibles qu'après intervention de la commission de déontologie. Il s'agit d'éviter que des agents soient exposés à des tentations ou à des conflits d'intérêts", précise le ministère.

COMMENT PROCÉDER? L'agent qui souhaite exercer une autre activité, devra adresser une demande écrite de cumul d'activité à sa hiérarchie. Cette demande contiendra "les informations les plus précises possibles": la nature de l'employeur ou de l'organisme pour lequel il compte travailler, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité (nombre de jours, de mois, ou d'heures par semaine, et le montant de la rémunération totale ou rapportée au nombre d'heures passées dans le cadre de l'activité cumulée).

À l'administration de vérifier si cette activité ne porte pas atteinte à la "dignité du service public", et respecte bien "les obligations déontologiques" qui s'imposent aux agents. La circulaire précise, que pour accorder ou non leur autorisation, les administrations peuvent se référer à la jurisprudence de la commission de déontologie.

CE QUI EST AUTORISÉ ET CE QUI NE L'EST PAS

Le ministère donne plusieurs exemples de "situations autorisées":
- un agent à temps plein peut dispenser deux heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé;
- un agent à temps plein peut aider à domicile un parent le lundi et le vendredi à partir de 18h30 et percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie à ce titre;
- un agent à temps plein peut aider son conjoint artisan ou commerçant le week-end (sous le statut de conjoint collaborateur).

De même, la circulaire liste un certain nombre de situations "non autorisées":
- un agent public ne peut donner des consultations à un organisme qui se trouverait en concurrence avec l'administration (exemple: un bureau d'études techniques en aménagement urbain qui se situerait dans le ressort de la direction départementale de l'équipement où travaille l'agent);
- un inspecteur du permis de conduire ne peut dispenser une formation dans une auto-école qui préparerait des candidats appelés à passer cet examen devant cet inspecteur."

Dépêche n°93064 © Copyright L'AEF - 1998/2008

Consulter l'intégralité de la circulaire : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf

Un grand merci Joel!
je vais lire cela avec attention... en attendant les resultats des mutations!
RV